Nos statuts
STATUTS DE L'ASSOCIATION KEDITU, Association des Malentendants et Devenus Sourds d'Ille et Vilaine Article 1. Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : KEDITU, Association des Malentendants et Devenus Sourds d'Ille et Vilaine. Article 2. Objet Cette association a pour but : - d'accueillir les personnes sourdes et malentendantes, et notamment celles qui le sont devenues, ainsi que leurs familles, de favoriser les relations amicales, d'aide et d'entraide entre ces personnes, de les aider à maintenir une vie sociale, - d'informer ses membres et toute personne qui s'adresse à elle sur tout ce qui concerne la déficience auditive et les moyens de la compenser, - d'alerter les administrations, les collectivités locales et tout organisme ou société qui reçoit du public sur les difficultés rencontrées dans leurs services par les déficients auditifs, - de promouvoir et soutenir toute action susceptible de favoriser la réadaptation sociale et professionnelle des déficients auditifs, - de défendre les intérêts des déficients auditifs et de les assister à leur demande. En particulier des moyens techniques sont utilisés pour permettre à tous, et particulièrement aux devenus sourds, de participer avec profit aux réunions et manifestations qu'elle organise. L'Association se fait un devoir de respecter les opinions de ses membres. Elle entretient des relations conviviales et efficaces avec les autres associations, en particulier les associations de déficients auditifs. Elle s'engage à déposer sa candidature comme membre du BUCODES, BUreau de COordination des DEvenus Sourds. Article 3. Siège social Son siège social est fixé à Rennes. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration. Article 4. Durée La durée de l'association est illimitée. Elle ne peut être interrompue que par une dissolution dans les conditions décrites dans l'article correspondant. Article 5. Composition de l'association Les membres de l'association : –Sont appelés membres actifs les membres à jour de leur cotisation. –Sont appelés membres bienfaiteurs pour l’année en cours les personnes physiques et morales qui la soutiennent financièrement ; ils sont dispensés de cotisation. –Sont appelés membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisation. Ce titre est attribué par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Article 6. Admission, Adhésion L'Association est ouverte aux déficients auditifs, à leurs familles ainsi qu'à toute personne qui désire oeuvrer à une meilleure prise en charge de la déficience auditive. Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation correspondante fixée par le conseil d'administration et soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire. Les mineurs peuvent adhérer à l'association sous réserve d'une autorisation écrite de leur(s) parent(s) ou tuteur(s) légal(aux). Ils sont membres à part entière de l'association. Article 7. Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par les évènements suivants : •Démission adressée par écrit au Président ou à l'un des vices présidents de l'association •Non paiement de la cotisation •Décès •Radiation prononcée par le Conseil d'Administration en cas d'agissements graves non conformes aux statuts ou qui portent préjudice aux déficients auditifs, après avoir invité la personne et, le cas échéant, les autres parties à exposer leurs arguments. Article 8. Responsabilité des membres, Représentation de l'association Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle lors de décisions prises dans le domaine de compétence du bureau, du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée générale. Seul le patrimoine de l'association répond de ces engagements. L'association décline toute responsabilité en cas d'accident ou de vol qui pourrait se produire au cours des réunions, des assemblées générales et des activités organisées par elle. L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou par un autre membre de l'association dûment mandaté par le Conseil d'Administration. Article 9. L'Assemblée Générale Ordinaire L'Assemblée Générale ordinaire est réunie au moins une fois par an sur convocation du (de la) président(e), à la demande du conseil d'administration ou d'au moins un quart des adhérents. La convocation devra être envoyée au moins 15 jours avant. Elle comprend tous les membres de l'Association, y compris les membres mineurs, chacun ayant une voix, à l'exception des membres bienfaiteurs et des mineurs de moins de 16 ans lors du vote, ceux-ci transmettant alors leur droit de vote à leur parent ou représentant légal. Les membres qui ne peuvent y assister ont la possibilité de donner leur pouvoir au membre de leur choix. Les pouvoirs sont limités à huit par membre présent. Elle peut être ouverte à toute personne, mais seuls les membres de l'Association ont le droit de vote. L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration. Toute question soumise par un membre de l'Association au minimum un mois avant la date fixée pour l'Assemblée Générale, doit être inscrite à l'ordre du jour. Cet ordre du jour doit figurer sur la convocation. L'Assemblée Générale se prononce sur le rapport d'activité et le rapport financier de l'exercice passé dans un délai de six mois après la clôture des comptes, ainsi que sur les orientations pour l'année à venir. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés au vote à main levée ou, sur décision de la majorité des membres présents ou représentés, à bulletin secret. Article 10. L'Assemblée Générale Extraordinaire L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le président pour délibérer d'une question particulière soumise par le Conseil d'Administration ou par au moins un quart des membres. En cas de litige, le président est tenu de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de deux mois si elle est demandée par la majorité du Conseil d'Administration ou au moins un quart des membres. En dehors du cas de l'article 11, les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire ne sont valables que si la majorité absolue des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau l'Assemblée Générale deux semaines après, le quorum n'étant plus alors obligatoire. Article 11. Modification des statuts, dissolution de l'association L'Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association ou la modification des statuts est convoquée spécialement à cet effet. Elle délibère valablement si les 2/3 des membres sont présents ou représentés. La décision est alors prise à la majorité des membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau l'Assemblée Générale extraordinaire deux semaines après, le quorum n'étant plus alors obligatoire. Si l'Assemblée Générale se prononce pour la dissolution, elle désigne un ou plusieurs membres chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif, s'il y en a, à une association poursuivant les mêmes buts ou à une oeuvre reconnue d'utilité publique. Article 12. Le Conseil d'Administration L'Association est animée par un Conseil d'Administration comprenant un maximum de 10 membres. Il est composé d'au moins ¾ de déficients auditifs et respecte la parité en fonction des possibilités. Ses membres sont élus pour un an par l'Assemblée Générale. Les mandats sont renouvelables. Un appel à candidature est envoyé à tous les membres de l'Association avec la convocation à l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou de son mandataire. Il met en oeuvre les orientations décidées par l'Assemblée Générale. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. En cas de démission ou de décès d'un des membres du bureau, le Conseil d'Administration pourvoit à son remplacement dans le mois qui suit. Les fonctions des administrateurs sont bénévoles. Article 13. Le bureau Le Conseil d'Administration choisit, parmi ses membres majeurs, un bureau composé : d'un président déficient auditif, d'un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire et, au besoin, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et, au besoin, d'un trésorier adjoint. Le titulaire sortant d'un poste est tenu de proposer au nouveau titulaire plusieurs dates pour un rendez vous de passation. Ce rendez vous devra se tenir dans le deuxième mois, sauf accord explicite entre les parties, suivant l'évènement donnant lieu au remplacement. Lors de ce rendez vous, le titulaire sortant devra remettre au nouveau titulaire tous fichiers, documents, matériels et, d'une manière générale, tous les éléments nécessaires à la fonction. Article 14. Ressources de l'association Les ressources de l'Association sont constituées principalement par les cotisations de ses membres, les produits des manifestations qu'elle organise, les subventions, les prestations de service rendues par l'Association, les dons et legs. Article 15. Règlement intérieur Un Règlement Intérieur sera établi. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des membres. Le Règlement Intérieur est destiné à fixer des modalités de fonctionnement non prévus par les statuts. Article 16. Contrôle des comptes L'Association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute demande émanant des membres et des collectivités publiques qui lui adressent des subventions. Fait à Rennes, le 24/01/2007
Association des malentendants et devenus sourds d’Ille et Vilaine
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